Le Bureau du Conseil économique, social et environnemental préconise l’abandon, dans les conditions actuelles, du projet de fiscalisation de certaines indemnités d’accident du travail.

Le président de l'Assemblée nationale, M. Bernard ACCOYER, a décidé de consulter le Conseil économique, social et environnemental sur la fiscalisation éventuelle des indemnités d'accident du travail (cf. " BQ" des 29 et 30 septembre et du 1^er octobre). Rappelons (cf. " BQ" du 24 septembre) que cette proposition, avancée par M. Jean-François COPE, président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, avait suscité des controverses.

Le président du Conseil économique, social et environnemental, M .Jacques DERMAGNE, a répondu au président de l'Assemblée nationale, précisant que sa réponse " ne constitue pas un avis de l’assemblée (...) même si tous les groupes ont été consultés ", mais " reflète la position du Bureau au sein duquel tous les groupes représentant la diversité des organisations de la société civile disposent d’une voix " :

" Les représentants des groupes du Conseil économique, social et environnemental entendent les arguments des promoteurs du projet de fiscalisation des indemnités de courte durée", écrit M. Jacques DERMAGNE, qui rappelle par ailleurs que l’Assemblée qu'il préside est très " attachée à l’universalité de l’impôt associée à la justice sociale "étant" consciente de la nécessité impérative de réduire les déficits publics". Ainsi, il existe " une large majorité de groupes pour soutenir toutes mesures visant un rétablissement de l’équilibre des comptes publics en agissant d'abord sur la dépense mais également sur le niveau des prélèvements obligatoires ".

« Cependant, une évolution dans ce domaine ne peut se concevoir en dehors d'une approche globale de l'ensemble du système ". En effet, poursuit le président du Conseil économique, social et environnemental, " au nom de l’équité et de la justice sociale, ces mesures ne sauraient revêtir un caractère parcellaire désavantageant une catégorie de la population ; en outre, " même si les accidents du travail sont en diminution (...) les contribuables concernés apparaissent en quelque sorte comme des bénéficiaires involontaires d'une niche fiscale ".

De fait, "il semble injuste de les stigmatiser par une mesure spécifique, d'autant que cette sanction financière sera sans conséquence sur une évolution quelconque du volume ou de la gravité des accidents du travail ".

Or, écrit M. Jacques DERMAGNE, « les victimes d’accidents du travail demeurent des victimes et les indemnités qu'elles perçoivent à ce titre ne doivent pas (...) même lors d’une interruption temporaire d'activité, relever d’un traitement fiscal différent de celui des autres indemnités obtenues par exemple à l' occasion d'un accident de la circulation ".

Enfin, poursuit le président du Conseil économique, social et environnemental, " les indemnités journalières visées par le projet de fiscalisation présentent un caractère forfaitaire limité à 60%% du salaire plafonné ; elles ne compensent donc que partiellement la perte de rémunération due à l’accident et la défiscalisation contribue à atténuer la perte de revenu ainsi engendrée.

Par ailleurs, " si ces indemnités devaient être soumises à l’impôt, les organisations syndicales paraîtraient fondées à revendiquer une hausse du montant alloué aux salariés, ce qui ne manquerait pas d’induire un accroissement des cotisations des employeurs et partant, une perte de compétitivité des entreprises ".

Il apparaît donc aux membres du Bureau du Conseil économique, social et environnemental que " prise isolément", cette mesure " est susceptible d'entraîner une détérioration du climat social, disproportionnée au regard de son avantage budgétaire, qui " serait de 150 millions d'euros ". En outre, cette mesure " risque de compromettre des avancées nécessaires dans la concertation entre partenaires sociaux sur la pénibilité et sur la prévention des accidents du travail, alors que le stress au travail devient un élément de plus en plus prégnant parmi les salariés "

Dans ces conditions, conclut la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental," l’abandon de ce projet, qui aurait mérité une étude d'impact, serait le bienvenu dans l' immédiat, mais pourrait en revanche trouver sa place dans le cadre d’' une remise à plat de l'ensemble de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux poursuivant deux objectifs complémentaires ; conforter la compétitivité et relever le potentiel de croissance de notre économie, tout en renforçant la cohésion sociale , ce qui suppose d'inscrire cet enjeu dans le cadre général de la recherche d'une plus grande justice sociale ; c' est la condition de l'acceptation par nos concitoyens de ces prélèvements et de leur efficacité au service de l' économie française ".