Le Bureau du Conseil économique, social et environnemental préconise l’abandon, dans les conditions actuelles, du projet de fiscalisation de certaines indemnités d’accident du travail.

Le président de l'Assemblée nationale, M. Bernard ACCOYER, a décidé de consulter le Conseil économique, social et environnemental sur la fiscalisation éventuelle des indemnités d'accident du travail (cf. " BQ" des 29 et 30 septembre et du 1^er octobre). Rappelons (cf. " BQ" du 24 septembre) que cette proposition, avancée par M. Jean-François COPE, président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, avait suscité des controverses.

Le président du Conseil économique, social et environnemental, M .Jacques DERMAGNE, a répondu au président de l'Assemblée nationale, précisant que sa réponse " ne constitue pas un avis de l’assemblée (...) même si tous les groupes ont été consultés ", mais " reflète la position du Bureau au sein duquel tous les groupes représentant la diversité des organisations de la société civile disposent d’une voix " :

" Les représentants des groupes du Conseil économique, social et environnemental entendent les arguments des promoteurs du projet de fiscalisation des indemnités de courte durée", écrit M. Jacques DERMAGNE, qui rappelle par ailleurs que l’Assemblée qu'il préside est très " attachée à l’universalité de l’impôt associée à la justice sociale "étant" consciente de la nécessité impérative de réduire les déficits publics". Ainsi, il existe " une large majorité de groupes pour soutenir toutes mesures visant un rétablissement de l’équilibre des comptes publics en agissant d'abord sur la dépense mais également sur le niveau des prélèvements obligatoires ".

« Cependant, une évolution dans ce domaine ne peut se concevoir en dehors d'une approche globale de l'ensemble du système ". En effet, poursuit le président du Conseil économique, social et environnemental, " au nom de l’équité et de la justice sociale, ces mesures ne sauraient revêtir un caractère parcellaire désavantageant une catégorie de la population ; en outre, " même si les accidents du travail sont en diminution (...) les contribuables concernés apparaissent en quelque sorte comme des bénéficiaires involontaires d'une niche fiscale ".

De fait, "il semble injuste de les stigmatiser par une mesure spécifique, d'autant que cette sanction financière sera sans conséquence sur une évolution quelconque du volume ou de la gravité des accidents du travail ".

Or, écrit M. Jacques DERMAGNE, « les victimes d’accidents du travail demeurent des victimes et les indemnités qu'elles perçoivent à ce titre ne doivent pas (...) même lors d’une interruption temporaire d'activité, relever d’un traitement fiscal différent de celui des autres indemnités obtenues par exemple à l' occasion d'un accident de la circulation ".

Enfin, poursuit le président du Conseil économique, social et environnemental, " les indemnités journalières visées par le projet de fiscalisation présentent un caractère forfaitaire limité à 60%% du salaire plafonné ; elles ne compensent donc que partiellement la perte de rémunération due à l’accident et la défiscalisation contribue à atténuer la perte de revenu ainsi engendrée.

Par ailleurs, " si ces indemnités devaient être soumises à l’impôt, les organisations syndicales paraîtraient fondées à revendiquer une hausse du montant alloué aux salariés, ce qui ne manquerait pas d’induire un accroissement des cotisations des employeurs et partant, une perte de compétitivité des entreprises ".

Il apparaît donc aux membres du Bureau du Conseil économique, social et environnemental que " prise isolément", cette mesure " est susceptible d'entraîner une détérioration du climat social, disproportionnée au regard de son avantage budgétaire, qui " serait de 150 millions d'euros ". En outre, cette mesure " risque de compromettre des avancées nécessaires dans la concertation entre partenaires sociaux sur la pénibilité et sur la prévention des accidents du travail, alors que le stress au travail devient un élément de plus en plus prégnant parmi les salariés "

Dans ces conditions, conclut la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental," l’abandon de ce projet, qui aurait mérité une étude d'impact, serait le bienvenu dans l' immédiat, mais pourrait en revanche trouver sa place dans le cadre d’' une remise à plat de l'ensemble de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux poursuivant deux objectifs complémentaires ; conforter la compétitivité et relever le potentiel de croissance de notre économie, tout en renforçant la cohésion sociale , ce qui suppose d'inscrire cet enjeu dans le cadre général de la recherche d'une plus grande justice sociale ; c' est la condition de l'acceptation par nos concitoyens de ces prélèvements et de leur efficacité au service de l' économie française ".

Dans un décret du 7 Mai 2009, le secrétaire d’état à l’outre-mer M. Yves JEGO fixe les modalités de consultation des associations de Saint-Martin dans le cadre du renouvellement de l’assemblée consultative pour la mandature 2009-2014.

De quoi s’agit-il exactement ?

Cela peut surprendre, mais les mandats des conseillers pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy arrivent déjà à échéance. Nommés en cours de mandature (mai 2008) nous n’échappons pas au renouvellement de la totalité de l’assemblée.

Si les sollicitations et les consultations du secrétariat d’état à l’outre-mer et des services de l’état respectent un agenda classique, il y lieu d’être prudent quant au calendrier et aux modalités réelles de renouvellement car, en tous points cette fin de mandature est tout à fait exceptionnelle.

En effet, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République (n° 2008-724 du 23 juillet 2008) comporte un volet important qui concerne le Conseil Economique Social et Environnemental.

Si la mission du Conseil Economique Social et Environnemental est confirmée, voire confortée,  par la loi, celle-ci induit que l’assemblée soit réformée dans sa composition, son fonctionnement ou encore son mode de saisine.

Ainsi, le chef de l’état Nicolas SARKOZY a sollicité le conseil afin d’imaginer des pistes de réforme qui répondent à ses aspirations novatrices. Diverses orientations lui ont été soumises en ce sens.

Idéalement, la loi organique issue des ces pistes de réforme devrait être débattue ou étudiée au Conseil d’Etat au moment où j’écris ces lignes afin d’en permettre l’application pour l’entame de la nouvelle mandature en septembre prochain.

La réalité est un peu différente, des incertitudes demeurent et l’outre-mer est directement concernée :

1/ Certaines pistes de réforme (dans leur volet : composition et représentativité au sein de l’assemblée) ne conservent pas de représentation de l’outre-mer en l’état.

2/ Même si la représentation de l’outre mer était confirmée, rien ne me permet, à ce jour,  d’être certain du maintien des 11 conseillers.

3/ Dans l’hypothèse où la loi organique régissant la nouvelle assemblée (une fois réformée) n’était pas votée dans l’immédiat, on peut imaginer que l’actuelle mandature soit prorogée de quelques mois en attente de la dite loi et de sa promulgation.

Il est donc normal, qu’en l’espèce, les services de la préfecture respectent un agenda classique de consultation. Pour plus d’information sur la réforme du Conseil Economique Social et Environnemental vous pouvez consulter les pages du sénat : http://www.senat.fr/rap/r08-389/r08-3890.html

Le groupe de l’outre-mer au Conseil Economique Social et Environnemental, conscient des besoins de réformer et de moderniser une assemblée dont les avis sont de plus en plus écoutés et suivis par les gouvernements successifs, plaide et œuvre néanmoins au maintien d’une représentation ultramarine forte, cohérente et respectueuse de ses diversités.

Je vous remercie.

Dans un avis voté au CESE début 2009, ma collègue Françoise GENG mettait l’accent sur l’importance des RSMA (Régiment du Service Militaire Adapté) … « chaînon manquant  du dispositif général d’éducation et de formation tout au long de la vie, constituant une passerelle entre formation initiale et formation continue ».

A cet égard, une des préconisations du groupe de l’outre –mer au CESE était de renforcer ce dispositif notamment en matière de « places » disponibles. On sait que, basées sur le volontariat, les admissions au RSMA pour les jeunes saint-martinois se font en Guadeloupe sur les sites de Dugommier et de la Jaille.

Pour ma part, conformément à mes propos lors de la campagne pour les élections territoriales de 2007, j’ai toujours considéré que Saint-Martin ne pouvait se satisfaire « durablement » d’un dispositif implanté en Guadeloupe et que les décideurs devaient envisager sans délais une solution locale et donc plus adaptée aux besoins de notre jeunesse.

C’est un message que j’ai martelé sans cesse devant mes différents interlocuteurs nationaux tant au niveau du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer que du Conseil Economique Social et Environnemental.

On sait par ailleurs l’investissement et l’engagement du Sénateur L-C Fleming dans ce dossier.

Les dernières informations relatant une augmentation des capacités d’accueil des RSMA ne laissaient pas transparaître de dispositions spécifiques ou propres à St-Martin.

Aussi, c’est avec surprise mais non sans une immense satisfaction (que je n’ai d’ailleurs pas dissimulée) que j’ai entendu M. Jégo nous annoncer que la décision était prise d’installer le SMA à Saint-Martin. Il a d’ailleurs invité le Pdt de la Collectivité M. Frantz GUMBS à l’informer quant à la disponibilité de terrains répondant au cahier des charges de telles infrastructures.

Une décision de ce type, a fortiori venant des plus hautes sphères de l’état, ne se prend pas à la légère et j’imagine que les points de vue de nombre de parties prenantes ont été entendus tant au Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer, qu’à l’intérieur ou encore aux Finances ou à la Défense.

A cet égard, j’ai la faiblesse de penser que les recommandations du Conseil Economique Social et Environnemental, de sa section des Affaires Sociales et plus modestement, des conseillers du groupe de l’outre-mer où j’ai l’honneur de siéger, furent déterminantes dans un tel engagement du chef de l’état relayé par le secrétaire d’état à l’outre-mer.

L’ouverture d’un RSMA à St-Martin est porteuse d’espoir et je me réjouis d’une telle décision.

Merci à tous ceux qui y ont contribué.

Bonjour à tous,

Le 17 Février dernier, j'ai, au nom du groupe de l'outre-mer au Conseil Economique Social et Environnemental , écris une lettre à Olivier Biancarelli, conseiller outre-mer auprès du chef de l'état.

Extraits :

onsieur le conseiller,

M

Je m’appelle Laurent Fuentes et je suis le représentant de la Collectivité de Saint-Martin au Conseil Economique Social et Environnemental National (CESE).

Colistier de l’actuel sénateur de Saint-Martin M. Louis-Constant FLEMING aux élections territoriales de 2007, j’avais renoncé en Aout 2008 au mandat de conseiller territorial afin de me consacrer exclusivement à celui que j’exerce au CESE.

Les socioprofessionnels de Saint-Martin, à l’instar du reste de la population, assistent, majoritairement incrédules, aux événements qui bouleversent la Guadeloupe et ses fragiles équilibres.

Majoritairement incrédules dis-je car une infime minorité tente de trouver, pour l’instant en vain,  l’équation de la contagion du phénomène jusqu’à nous.

Peu importe, ici et aujourd’hui, d’apprécier la qualité et le timing de la gestion de la crise en amont ; même si en l’occurrence l’engagement du Secrétaire d’Etat M. Yves JEGO est à saluer. Peu importe, ici et aujourd’hui, de donner un vrai nom à ce conflit : social, économique, politique, communautaire ou tout cela à la fois. Oui peu importe. Ce qui devient important c’est d’en tirer des conclusions durables et en abordant, sans a priori, le dossier des outremers.

Car c’est bien là qu’est la difficulté. Si le colloque organisé au Conseil Economique Social et Environnemental le 9 décembre dernier a levé quelques incertitudes aux yeux des « non initiés », la diversité des problématiques d’un outremer à un autre fut l’une des principales révélations. Il n’y a donc pas de solutions toutes faites ou de remèdes miracles monocordes s’appliquant à tous avec les mêmes effets. Il est peut-être temps, Monsieur le Conseiller, de prendre en compte les spécificités des outremers français.

Le colloque avait par ailleurs révélé nombre de potentiels (humains, économiques, environnementaux) de nature à offrir aux ultramarins des leviers structurants porteurs de visibilité, de stabilité et d’espoir.

Dans le contexte actuel, je me réjouis de la convocation des élus d’outremer par M. le Président de la République M. Nicolas Sarkozy en ce mois de Février.

Réjouit, certes, mais je ne peux cependant retenir un sentiment de frustration  dans la mesure où le point de vue du monde socioprofessionnel (représenté par le Groupe de l’Outremer au Conseil Economique Social et Environnemental) ultramarin sera, en tout cas en partie, absent des débats qui se tiendront dans cette réunion et celles qui suivront.

Si la crise de la Guadeloupe est révélatrice de situations et de difficultés socioéconomiques partagées par l’ensemble des outremers français, il me semble que la contribution de nos conseillers économiques et sociaux et environnementaux eut été de nature à, à minima, apporter une approche « terrain » à ces débats.

 N’oublions pas, en effet, le travail considérable du Conseil Economique Social et Environnemental sur des sujets concernant directement la vie en outremer (La pêche, Projet de loi programme, Défense 2^ième chance, les orientations touristiques, les services à la personne, l’eau, les jeunes dans les quartiers populaires, le surendettement des ménages etc.). La lecture, parfois tardive, des avis du conseil révèle, avec probité, l’à-propos de nos indications et recommandations.

Il me semble à cet égard que l’expérience et l’engagement des Conseillers Economiques Sociaux et Environnementaux de l’outremer confortés par leur connaissance parfaite du terrain devraient être pris en compte dans la réflexion en cours.....

Le premier ministre saisit le conseil économique sur l'empreinte écologique :


Monsieur le Président,

Dans le cadre du grenelle de l’environnement, les travaux du groupe de travail N°6 « Promouvoir des modes de développement écologiques, favorables à la compétitivité et à l’emploi », ont souligné la nécessité d’élaborer des indicateurs relatifs à l’environnement et au développement durable en complément du produit intérieur brut.

« L’empreinte écologique » qui représente la surface nécessaire pour fournir les ressources consommées et pour assimiler les rejets d’une population donnée, faisait partie des indicateurs mentionnés par le groupe de travail, tout en étant contesté par certains de ses membres.

Dans sa note de problématique du 25 Juillet 2008, la commission STIGLITZ « Sur la mesure des performances économiques et du progrès social » évoque également la possibilité de recourir à cet indicateur pour évaluer l’impact global de chaque pays sur l’environnement.

Pour ses promoteurs, l’empreinte écologique est compréhensible par un large public et facilite en conséquence la prise de conscience en faveur des comportements éco-responsables.

Pour ses détracteurs, au contraire, l’indicateur souffre des limites qui compromettent sa pertinence.

La présence de scientifiques dans le camp des avocats de l’empreinte comme dans celui de ses contempteurs montre à l’évidence que le débat ne saurait être tranché sur la seule base d’arguments techniques.

Le choix consistant à recourir à cet indicateur ou au contraire à l’écarter doit en réalité tenir compte d’enjeux économiques et sociaux plus larges. De quelle information les hommes politiques, les citoyens et les acteurs économiques doivent-ils disposer pour prendre des décisions ou adopter des comportements favorables à un développement durable ? Quels indicateurs phares doit-on retenir pour envoyer les signaux les plus lisibles ? L’empreinte écologique doit-elle en faire partie ?

Cette problématique entre dans les compétences du CESE. En conséquence, le Gouvernement souhaite que votre institution, forte de la richesse de ses composantes, apporte un éclairage dans ce débat et formule un avis sur l’intérêt d’utiliser l’empreinte écologique comme indicateur, et en définisse les conditions.

Le rapporteur de cet avis pourra s’appuyer sur les services du Commissariat général au développement durable du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui analyse actuellement la pertinence de cet indicateur sur le plan technique, et doit rendre ses conclusions en Mars.

Le Gouvernement apprécierait de disposer de l’avis du Conseil pour la fin du moi de Mai 2009.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance des mes sentiments les meilleurs

FRANCOIS FILLON